Le projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction est supprimé de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, qui devait être discuté par les députés les 10 et 11 décembre, a été « pour l'instant » retiré de l'ordre du jour, indique le service presse de l’Assemblée nationale qui ne parle que d’une « éventuelle réinscription à l'ordre du jour ». Aucune explication officielle n’a été donnée pour cette suppression - il ne s’agit pas d’un simple report -, à part le report au 10 décembre justement de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002. Ce projet de loi, présenté par Gilles Robien, ministre en charge de l’Equipement, modifie sensiblement le Code de l’urbanisme et vise notamment à assouplir les « limitations apportées à l’urbanisation en l’absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ». Il précise aussi la portée du projet d’aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d’urbanisme. En outre, il fait de la modification du plan local d’urbanisme la procédure de droit commun et reporte du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un plan d'occupation des sols (POS) peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée. Enfin, il institue des obligations de rénovation pour les propriétaires d’immeubles équipés d’ascenseurs. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait examiné plusieurs amendements à ce texte. Notamment, un allègement des procédures concernant les "pays" prévoyant que les procédures d'élaboration des pays - groupement de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale - seront simplifiées et leurs modalités de fonctionnement assouplies. L'auteur de cet amendement, Patrick Ollier, président de la commission, avait expliqué que le gouvernement allait déposer "dans les 18 mois", un projet de loi sur l'aménagement du territoire. L'amendement vise à répondre d'ici là aux complications liées aux "pays".

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2